CGV

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Amaury AC'H, freelance digital, aux clients professionnels et particuliers via le site amauryach.com.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Identification du prestataire

Raison sociale : Amaury AC'H
Statut juridique : Auto-entrepreneur
SIRET : 978 705 960
N° TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA
Adresse du siège social : 31 avenue du 8 mai 1945
Email : contact@amauryach.com
Téléphone : +33 7 82 99 56 91

Article 3 - Prestations proposées

Amaury AC'H propose les prestations suivantes :

3.1 - Site Web sur-mesure

  • Conception et développement de sites web professionnels

  • Design responsive (PC, tablette, mobile)

  • Optimisation SEO et IA

  • Intégration CRM et outils d'IA (chatbot, assistants...)

  • Hébergement, maintenance et sécurité

  • Formation à la prise en main

  • Suivi des performances

Tarif : À partir de 1 800€ TTC


3.2 - Automatisations & Solutions IA

  • Automatisation des tâches répétitives (RDV, devis, facturation, emails...)

  • Mise en place d'outils d'IA No-Code

  • Intégration aux outils existants

  • Formation et accompagnement

  • Support WhatsApp

Tarif : À partir de 25€/mois TTC (abonnement mensuel sans engagement)


3.3 - Pack Transformation

  • Solution complète combinant site web + automatisations IA

  • Accompagnement sur-mesure

  • Suivi prioritaire


    Article 4 - Tarifs

4.1 - Tarifs applicables

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).

Les tarifs affichés sur le site au moment de la commande sont les tarifs applicables. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais les prestations en cours restent facturées aux tarifs convenus au devis.


4.2 - Tarifs sur-mesure

Pour les prestations complexes (Pack Transformation, projets spécifiques), un devis personnalisé est établi gratuitement après audit.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.3 - Frais supplémentaires

Sont susceptibles de s'ajouter au tarif de base :

  • Achat de nom de domaine (si non possédé par le client)

  • Extensions/plugins premium : sur devis

  • Contenus additionnels non prévus au devis initial

  • Heures de développement supplémentaires (sur demande client) : 60€/h TTC

  • Ces frais sont toujours communiqués et validés par le client avant application.


Article 5 - Commande et validation

5.1 - Processus de commande

  • Audit gratuit : Échange de 30 minutes pour identifier vos besoins

  • Audit complet : Analyse approfondie et proposition commerciale détaillée

  • Devis : Envoi d'un devis personnalisé

  • Validation : Signature électronique du devis + versement de l'acompte

  • Lancement : Début des travaux


5.2 - Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

✅ Signature du devis (signature électronique ou manuscrite)
✅ Versement de l'acompte (30% à 50% du montant total selon la prestation)


Article 6 - Modalités de paiement

6.1 - Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire (IBAN fourni sur le devis/facture)

Chèques


6.2 - Échéancier de paiement

Pour les sites web et Pack Transformation :

Acompte de 30% à 50% : à la signature du devis

Solde : à la livraison finale (mise en ligne du site)

Pour les automatisations IA (abonnement ou paiement à la démonstration de la solution) suivant le lieu ou est hébergée la solution développée.


6.3 - Délais de paiement

Les factures sont payables :

  • Acompte : sous 7 jours après signature du devis

  • Solde : sous 7 jours après livraison

Abonnements : au 5 de chaque mois

Tout retard de paiement entraîne :

  • Suspension de la prestation en cours

  • Pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

  • Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. L441-6 Code de Commerce)


Article 7 - Délais de réalisation

7.1 - Délais indicatifs

Les délais suivants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet :

Délai moyen

  • Site Web sur-mesure : 4 à 6 semaines

  • Automatisations IA : 1 à 2 semaines

  • Pack Transformation : 6 à 8 semaines

Les délais précis sont communiqués et validés dans le devis.


7.2 - Conditions suspensives

Les délais commencent à courir après :

✅ Réception de l'acompte
✅ Réception de tous les éléments nécessaires (contenus, accès, logos, photos...)

Tout retard dans la fourniture des éléments par le client entraîne un report proportionnel des délais.

7.3 - Retard de livraison

En cas de retard imputable à Amaury AC'H :

  • Information immédiate du client

  • Nouveau délai proposé

  • Pas de pénalité automatique (sauf mention contraire au devis)


Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

✅ Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, visuels, accès, etc.)
✅ Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus
✅ Effectuer les paiements aux échéances prévues
✅ Respecter les droits d'auteur des contenus fournis
✅ Disposer des droits d'utilisation des images, textes, logos communiqués

❌ Tout manquement à ces obligations peut entraîner un retard ou une suspension de la prestation sans recours possible contre Amaury AC'H.


Article 9 - Validation et recette

9.1 - Phase de validation

Le client valide la prestation aux étapes suivantes :

  • Maquette graphique (pour site web)

  • Version de développement (site en pré-production)

  • Livraison finale

Chaque validation doit intervenir sous 7 jours après présentation. Passé ce délai sans retour, la phase est considérée comme validée.

9.2 - Recette finale

À la livraison, le client dispose de 7 jours pour signaler d'éventuels dysfonctionnements.

Passé ce délai, la prestation est considérée comme conforme et acceptée.


Article 10 - Droit de rétractation

10.1 - Pour les particuliers (B2C)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique PAS aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

En signant le devis, le client demande expressément que la prestation commence immédiatement et renonce donc à son droit de rétractation.

10.2 - Pour les professionnels (B2B)

Les professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.


Article 11 - Livraison

11.1 - Modalités de livraison

Site web :

  • Mise en ligne sur le serveur du client ou hébergement fourni

  • Remise des accès (back-office, hébergement, domaine)

  • Session de formation à la prise en main (1h incluse)

Automatisations IA :

  • Configuration des outils dans l'environnement client

  • Formation à l'utilisation

  • Documentation fournie

11.2 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix.

Jusqu'au paiement complet, Amaury AC'H reste propriétaire des éléments livrés et peut en suspendre l'accès.


Article 12 - Garanties et maintenance

12.1 - Garantie de bon fonctionnement

Amaury AC'H garantit le bon fonctionnement des prestations livrées pendant une durée de 3 mois à compter de la mise en ligne/livraison.

Cette garantie couvre :

✅ Bugs et dysfonctionnements d'origine
✅ Corrections des erreurs techniques
✅ Mises à jour de sécurité critiques

Cette garantie ne couvre PAS :

❌ Modifications demandées par le client
❌ Problèmes causés par une mauvaise utilisation
❌ Interventions de tiers sur le site/outil
❌ Problèmes d'hébergement externe

12.2 - Maintenance et support

Support inclus :

  • Email : réponse sous 48h ouvrées

  • WhatsApp : réponse sous 24h

  • Support optionnel (abonnement maintenance) :

  • Mises à jour régulières

  • Suivi des performances

  • Interventions correctives prioritaires

Tarif : sur devis selon besoins


Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 - Éléments créés par Amaury AC'H

Tous les éléments créés dans le cadre de la prestation (design, code, automatisations) restent la propriété d'Amaury AC'H jusqu'au paiement intégral du prix.

Après paiement complet, le client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive pour son usage commercial.

13.2 - Éléments fournis par le client

Le client garantit être propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis (textes, images, logos, vidéos).

Le client garantit Amaury AC'H contre toute action en contrefaçon.

13.3 - Droit d'utilisation en portfolio

Sauf demande contraire expresse du client, Amaury AC'H se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion et portfolio (captures d'écran, descriptions, témoignages).


Article 14 - Responsabilité

14.1 - Obligation de moyens

Amaury AC'H est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats.

Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l'art, mais ne garantit pas un résultat commercial spécifique (ex: nombre de contacts, chiffre d'affaires).

14.2 - Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Amaury AC'H est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

Amaury AC'H ne peut être tenu responsable de :

❌ Pertes de données (sauvegardes à la charge du client)
❌ Interruptions liées à l'hébergeur tiers
❌ Problèmes de compatibilité navigateurs obsolètes
❌ Attaques informatiques (virus, piratage)
❌ Résultats commerciaux non atteints

14.3 - Force majeure

Amaury AC'H ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (panne internet, grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).


Article 15 - Résiliation / Annulation

15.1 - Annulation par le client

Le client peut annuler la commande avant le début des travaux :

Avant signature du devis : Annulation libre et gratuite

Après signature du devis : Acompte non remboursable

Si les travaux ont déjà commencé :

Facturation des heures déjà effectuées (60€/h TTC)

Acompte conservé en totalité

15.2 - Résiliation par Amaury AC'H

Amaury AC'H peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

❌ Non-paiement de l'acompte ou du solde
❌ Non-fourniture des éléments nécessaires malgré relances
❌ Comportement abusif ou irrespectueux

En cas de résiliation imputable au client :

Aucun remboursement de l'acompte

Facturation des travaux déjà réalisés

En cas de résiliation imputable à Amaury AC'H :

Remboursement intégral de l'acompte (si aucune prestation effectuée)


Article 16 - Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour plus d'informations : Politique de confidentialité


Article 17 - Médiation et litiges

17.1 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 - Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

Le client peut y recourir en cas de litige, gratuitement.

17.3 - Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.


Article 18 - Modifications des CGV

Amaury AC'H se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.

Dernière mise à jour : 11/02/2026


Article 19 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.


Article 20 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

📧 Email : contact@amauryach.com
📞 Téléphone : +33 7 82 99 56 91